C-26, r. 250.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 16.5 Versions de la disposition

2023-12-07

16.5. Lorsque le secrétaire constate qu’un candidat a contrevenu aux règles de communication électorale, il peut, selon la gravité des manquements et suivant le principe de gradation, imposer au candidat l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

1°  transmettre au candidat un avertissement écrit;

2°  inviter le candidat à rectifier ou à supprimer un message électoral ou à se rétracter publiquement dans le délai qu’il indique;

3°  émettre un blâme public à l’endroit d’un candidat qui ne donnerait pas suite à cette invitation. Un avis de ce blâme est publié sur le site Internet de l’Ordre.

L’Ordre se réserve, en outre, le droit de refuser la diffusion sur ses plateformes de communication de tout contenu qui ne respecte pas les règles en matière de communication électorale.

Décision OPQ 2023-767, a. 8.